La Loi Hamon vue d'outre-mer : l'exemple de la Polynésie française (aspects répressifs du droit de la consommation polynésien) - Université de la Polynésie française
Conference Papers Year : 2024

La Loi Hamon vue d'outre-mer : l'exemple de la Polynésie française (aspects répressifs du droit de la consommation polynésien)

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Emmanuelle GINDRE  : Connect in order to contact the contributor

https://upf.hal.science/hal-04683049

Submitted on : Sunday, September 1, 2024-3:25:06 AM

Last modification on : Monday, September 2, 2024-3:13:03 AM

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hal-04683049 , version 1 (01-09-2024)

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  • HAL Id : hal-04683049 , version 1

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Emmanuelle Gindre. La Loi Hamon vue d'outre-mer : l'exemple de la Polynésie française (aspects répressifs du droit de la consommation polynésien). Les 10 ans de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 - Loi Hamon , Jean-Marie Brigant; Le Mans Université, Mar 2024, Le Mans, France. ⟨hal-04683049⟩

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