Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem - Université de la Polynésie française Access content directly
Journal Articles Revue pénitentiaire et de droit pénal Year : 2019

Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03149375 , version 1 (23-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03149375 , version 1

Cite

Sarah-Marie Cabon. Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem : CEDH (2 e section), 16 avril 2019, Bjarni Armannsson v. Iceland, requête n° 72098/14 (Art. 4 du Protocole n° 7 Conv. EDH). Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2019, n° 2, avril-juin 2019. ⟨hal-03149375⟩
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