Extradition et risque d’une exposition à des châtiments corporels, le caractère absolu de l’article 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme - Université de la Polynésie française Access content directly
Journal Articles Revue pénitentiaire et de droit pénal Year : 2019

Extradition et risque d’une exposition à des châtiments corporels, le caractère absolu de l’article 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03149376 , version 1 (23-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03149376 , version 1

Cite

Sarah-Marie Cabon. Extradition et risque d’une exposition à des châtiments corporels, le caractère absolu de l’article 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme : CEDH (5 e section), 4 avril 2019, GS v Bulgaria, requête n° 36538/17. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2019, n° 2, avril-juin 2019. ⟨hal-03149376⟩
30 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More