Pénal - Compétence pénale des Outre-mer - Université de la Polynésie française
Chapitre D'ouvrage Année : 2021
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03565390 , version 1 (10-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03565390 , version 1

Citer

Emmanuelle Gindre. Pénal - Compétence pénale des Outre-mer. Dictionnaire juridique des Outre-mer, Sous la direction de Géraldine Giraudeau et Matthieu Maisonneuve,, LexisNexis, 2021, 978-2-7110-3550-2. ⟨hal-03565390⟩
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