Chère amante (Lettre sur la spécialité législative) - Université de la Polynésie française
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

Chère amante (Lettre sur la spécialité législative)

Résumé

The legislative specialty affirms on the one hand, the respect that France owes to its distant possessions, respect for their cultures in the broad sense, their differences, by allowing them to choose, themselves, their standards, and on the other hand , this “privilege” cannot prevent the Republic from imposing on these societies progress in certain sensitive areas such as gender equality in politics, progress which is essential to meet the demands of the world. All while maintaining a fair balance between what can be imposed and what must be decided locally. This balance depends on the men and women who govern us in France and Polynesia.

Chère amante, Permettez-moi de vous faire part de mes étonnements à mon arrivée en Polynésie française. Bien entendu, je ne vous écris qu'après avoir approfondi ces étonnements pour ne pas conclure précipitamment sur ces choses. André Gide, à ce propos, nous rappelait « combien rares sont ceux qui ont le goût de l'observation ! Il y faut un esprit non prévenu et susceptible de critique. Les gens le plus souvent voient sans regarder et, de ce qu'ils voient, tirent des conclusions inconsidérées » 1 . Or, les étonnements étant nombreux, je pourrais facilement céder à la tentation du jugement sommaire. Alors, observons avec soin… De quoi s'agit-il ? Ce sont les règles ou les comportements propres à la Polynésie qui étonnent de prime abord les visiteurs métropolitains. Je dis « métropolitains » car certaines choses seraient plutôt banales pour un anglo-saxon. C'est par exemple «la préférence locale», ou discrimination positive, en matière d'emploi 2 , un poids important des églises, une monnaie différente, un code de la route 3 polynésien, une partie de la France où l'impôt sur le revenu des personnes physiques n'existe pas, une France où les citoyens de l'Union européenne n'ont que peu de droit, un territoire qui a ses propres timbres, ses propres langues, une vie politique dense avec des partis politiques exclusivement polynésiens, et donc l'absence des partis politiques métropolitains, une France où le droit à l'indépendance est confirmé par le Conseil Constitutionnel, une police de l'air et des frontières qui réclame à toutes les personnes nonrésidentes en Polynésie française un billet d'avion retour, une douane qui inflige une taxe sur les produits achetés en métropole, une carte d'identité française délivrée qu'à partir de 1986 4 et surtout, c'est l'objet de ma lettre mon amante, un territoire qui vote des textes qui relèvent normalement de la loi car les lois de la République sont majoritairement non-applicables en Polynésie, ce que les juristes nomment la « spécialité législative ». Ceci peut paraître surprenant pour celui qui ne saisit pas les spécificités de ces anciennes colonies françaises. Je vais essayer de traiter ce sujet sans trop vous ennuyer, je l'espère, car avant de me rejoindre, vous devez comprendre ces différences pour ne pas connaître les mêmes étonnements... Je déclinerai ma démonstration ainsi : tout d'abord, il faut savoir que ces « privilèges » datent de la période coloniale. C'est parce que la Polynésie est une ancienne colonie, que la spécialité législative s'y applique (I). Mais ce n'est pas toujours assez clair ; certaines lois s'étendent de fait, d'autres non, le tout parfois dans une certaine confusion (II). Ensuite, je tenterai de saisir les bénéfices supposés de l'État et des élus polynésiens (III). Enfin, je vous prouverai l'utilité d'imposer, malgré tout, certains textes à la Polynésie afin de l'inscrire dans les exigences de notre temps (IV).

Un « privilège » colonial

En effet, ce « privilège » n'est pas sans rappeler le fonctionnement juridique des colonies où les édits n'étaient applicables qu'une fois enregistrés par le Conseil souverain. Les lettres royales des 26 octobre 1744 et 9 octobre 1746 précisaient que les Conseils souverains ne 1 André Gide, Ne jugez pas, Collection Blanche, Gallimard, Paris, 1969.

2 Loi du pays n° 2019-30 du 5 novembre 2019. Voir Grégoire Calley, La préférence locale à l'embauche en Polynésie française, RJJ, Paris, à paraître. 3 Certaines dispositions du code de la route métropolitain sont toutefois étendues par des lois. De plus pour l'obtention du permis de conduire, la connaissance de la signalisation routière applicable en métropole, et qui ne servira jamais en Polynésie française (passages à niveau, chaînes à neige...)est exigée. 4 A partir du 16 juin 1986. Télégramme n° 60965 du 28 décembre 1987 du haut-commissaire au préfet de police des Bouches du Rhône. Archives D.R.C.L. Papeete. A la place de cette carte d'identité, le Territoire, et non l'État, donnait des « cartes d'identité de Français». Le Territoire percevait même les bénéfices des timbres de ces cartes. Mais dès octobre 1985, le Territoire a souhaité ne plus être chargé des cartes d'identité.

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Dates et versions

hal-04683055 , version 1 (01-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04683055 , version 1

Citer

Sémir S. Al Wardi. Chère amante (Lettre sur la spécialité législative). Presses Universitaires d'Aix-Marseille. Lettres d'outre-mer et d'ailleurs, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2022, 9782731412475. ⟨hal-04683055⟩
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